
Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La Loi carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en Copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé. - Description ...
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